Prestation non perçue par l'ayant-droit


Dans les cas où le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail est décédé, sans avoir perçu la totalité de l'allocation à laquelle il a droit, l'Assurance Nationale paiera le solde non encaissé de l'allocation aux survivants (veuve, veuf ou orphelins ayants-droit d'une allocation de survivants). Si le bénéficiaire de l'allocation n'a pas laissé de survivants, le montant non-perçu de l'allocation sera versé à la personne qui prouvera avoir fourni au bénéficiaire, dans la dernière année de sa vie, des produits et services essentiels sans recevoir de remboursement ou de contrepartie.

Le paiement ne dépassera pas le total des sommes d'allocation payées au bénéficiaire au cours des six derniers mois avant son décès.

En tels cas, la demande de paiement d'une allocation doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès.

Lorsqu'un ayant-droit à une allocation d'invalidité du travail décède sans déposer de demande d'allocation, ses survivants peuvent la déposer à sa place, dans un délai de 12 mois à compter de son décès.